CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE CARREAUX LUXE

2. Conclusion du contrat 

Toute commande de produits implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, complétées ou aménagées par nos conditions particulières 

3. Prix 

Les prix sont indiqués en francs CFA. Ils sont établis en tenant compte des conditions économiques en vigueur et peuvent être modifiés dans la mesure où ces conditions subiraient des variations 

4. Livraisons des produits 

La livraison est effectuée par un transporteur dans les locaux du client ou dans tous autres locaux désignés. Une fiche de suivi de livraison à renseigner obligatoirement par le client doit être présente le jour de la livraison. Par conséquent, toutes marchandises non conformes ou endommagées et non déclarées sur la fiche de suivi de livraison ne recevront de recours. Si le client accepte les marchandises après avoir annoté les dégradations constatées sur la fiche de suivi de livraison, il convient impérativement d'envoyer un courriel, d’appeler ou de se présenter à nos locaux dans les 48H qui suivent la réception des biens

5. Retour des marchandises 

Le retour des marchandises est accepté sous 24 heures sur présentation de la facture. Les produits devront parvenir dans leur emballage d’origine non endommagée. De plus aucun remboursement cash ne peut être exigé de CARREAUX LUXE la précédente facture passera en avoir pour le compte du client. 

6. Réserve de propriété 

Sauf sous un contrat de crédit toutes marchandises vendues devront rester en consignation jusqu’à leur règlement total. Avant toutes réservations, le client se doit de payer 30% du montant de la facture ; les marchandises seront mises à disposition dans nos entrepôts pour une durée de 15 à 30 jours après quoi la vente est annulée et le client se verra remboursé son avance moins10% de la facture pour les frais d’entreposage. Si un crédit a été contracté dans le respect des clauses stipulées dans le contrat de crédit, les marchandises vendues sont livrées au client, mais restent toujours la propriété du vendeur jusqu’au complet règlement du crédit. Toutefois, les risques afférents aux marchandises seront transférés à l’acheteur ou au transporteur, dès la remise physique des produits. 

7. Conditions de paiement 

Sauf condition particulière, le paiement est effectué dans sa totalité au moment de l’émission de la facture. Les règlements peuvent se faire ; en espèces, par virements ou par chèques. Dans le cas d’un payement par chèque la marchandise sera mise à disposition 72h ouvrable après la remise du chèque en banque 

8. Responsabilité 

De convention express, la responsabilité de CARREAUX LUXE est exclue en cas de survenance d’un évènement échappant à son contrôle et notamment par suite d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit selon le sens donné à ces évènements en droit ivoiriens. 

9. Données personnelles 

La société CARREAUX LUXE se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant le client. Elles sont nécessaires à la gestion de la commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations qu’elle propose. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. 

10. Archivage 

Preuve La société CARREAUX LUXE archivera les bons de commandes, bons de livraison, fiches de suivi